Conditions d’utilisation
Conditions générales d’utilisation de hatinyhouse.com
Ceci est une traduction française de courtoisie de l’original turc. En cas de divergence, la version turque fait foi. Version turque
1. Parties et champ d’application
Les présentes conditions d’utilisation régissent la relation entre toute personne qui visite et utilise le site hatinyhouse.com (le « Site ») (l’« Utilisateur ») et HA Tiny House, qui exploite le Site (« HA Tiny House »). En utilisant le Site, vous déclarez avoir lu et accepté les présentes conditions. Si vous ne les acceptez pas, veuillez ne pas utiliser le Site.
HA Tiny House
Raison sociale : HA Tiny House
Numéro MERSIS, centre des impôts, registre du commerce et chambre professionnelle : communiqués sur demande
Adresse : Büyükbakkalköy Mahallesi Kaşif Sok. No: 17, Maltepe / İstanbul
Téléphone : +90 850 532 31 73 · E-mail : info@hatinyhouse.com
2. Nature du Site
Le Site est un site de présentation publié pour informer sur nos modèles de tiny houses, nos procédés de fabrication et nos services, et pour recevoir des demandes de devis et de rappel. Aucune vente en ligne n’est réalisée, aucun paiement n’est accepté et aucun contrat n’est conclu par l’intermédiaire du Site. L’envoi d’un formulaire de devis ou d’une demande de rappel n’oblige aucune des parties à conclure un contrat de vente.
Les ventes sont conclues par un contrat écrit signé entre HA Tiny House et l’acheteur, à l’issue du devis, de la visite du terrain et des échanges. La livraison, le paiement, la garantie, la rétractation et les autres droits et obligations découlant du contrat sont régis par ce contrat et par la législation applicable, notamment la loi turque n° 6502 sur la protection des consommateurs.
3. Prix, images et informations techniques
- Les prix indiqués sur le Site sont donnés à titre purement indicatif et constituent des « prix de départ » ou des prix estimatifs. Le prix définitif est fixé par un devis écrit établi en fonction du modèle, des dimensions, des matériaux, de l’équipement, du lieu de livraison et des conditions d’installation retenus. L’inclusion ou non de la TVA est précisée séparément sur la page concernée.
- Les images, rendus 3D et photographies sont non contractuels ; les couleurs, matériaux, meubles et éléments de décoration peuvent différer d’une réalisation à l’autre d’un même modèle. Les objets de décoration ne sont pas compris dans le prix, sauf mention écrite contraire.
- Les dimensions, poids et caractéristiques techniques sont des valeurs approximatives ; nos produits évoluant en permanence, ils peuvent être modifiés sans préavis. Seuls le contrat signé et la spécification technique qui y est annexée font foi.
- Les informations données sur le Site concernant l’urbanisme, les autorisations, l’immatriculation des remorques, la circulation routière et l’utilisation des terrains ont une portée générale et informative ; elles ne remplacent pas un conseil juridique ou technique. Nous vous recommandons d’obtenir une confirmation auprès des administrations et des experts compétents pour votre propre situation.
4. Obligations de l’Utilisateur
L’Utilisateur s’engage à utiliser le Site conformément à la loi et au principe de bonne foi ; à saisir dans les formulaires ses propres informations, exactes et à jour ; et à ne pas formuler de demandes au nom d’une autre personne ou avec le numéro de téléphone d’une autre personne sans son autorisation. Toute tentative de perturber le fonctionnement du Site, de le surcharger, d’effectuer des envois en masse ou de copier son contenu par des moyens automatisés, ou de contourner les mesures de sécurité est interdite. HA Tiny House se réserve le droit de ne pas donner suite aux demandes dans lesquelles il constate un abus et d’en restreindre l’accès.
5. Propriété intellectuelle
L’ensemble des textes, photographies, images, dessins, conceptions de modèles, logos, la marque et le nom de domaine, ainsi que les logiciels et éléments graphiques du Site appartiennent à HA Tiny House ou à ses concédants de licence et sont protégés par la loi turque n° 5846 sur les œuvres intellectuelles et artistiques et par la loi turque n° 6769 sur la propriété industrielle. Hors usage d’information personnel et non commercial, ces contenus ne peuvent être copiés, reproduits, publiés, modifiés ou utilisés à des fins commerciales sans l’autorisation écrite de HA Tiny House. Les courtes citations mentionnant la source et renvoyant au Site par un lien sont autorisées.
6. Limitation de responsabilité
HA Tiny House veille à ce que le contenu du Site soit exact et à jour ; toutefois, sa responsabilité ne saurait être engagée pour d’éventuelles erreurs typographiques, de prix ou techniques figurant dans le contenu, et elle ne garantit pas un fonctionnement du Site sans interruption ni erreur. Sauf faute intentionnelle ou négligence grave, aucune responsabilité n’est acceptée pour les dommages résultant d’interruptions d’accès au Site, d’opérations de maintenance, de perturbations dues à l’infrastructure internet ou à des services tiers, ou du contenu de sites tiers vers lesquels le Site renvoie.
Cette limitation ne porte pas atteinte aux droits des consommateurs découlant de la loi n° 6502 et des autres textes auxquels il ne peut être dérogé par contrat.
7. Données personnelles et communications
Les informations relatives au traitement des données personnelles que vous transmettez via le Site figurent dans l’avis de confidentialité (KVKK), la Politique de confidentialité et la Politique en matière de cookies.
Les appels et messages d’information que nous vous adressons en réponse à vos demandes de devis et de rappel servent à donner suite à votre demande.
8. Modifications
HA Tiny House peut mettre à jour les présentes conditions d’utilisation si nécessaire. La version en vigueur s’applique à compter de sa publication sur cette page ; nous vous recommandons de consulter régulièrement cette page pour suivre les modifications. La poursuite de l’utilisation du Site après une mise à jour vaut acceptation des conditions mises à jour.
9. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes conditions sont régies par le droit de la République de Turquie. Les tribunaux et bureaux d’exécution d’Istanbul (Anatolie) sont compétents pour connaître des litiges. Demeure toutefois réservé le droit des utilisateurs agissant en qualité de consommateurs de saisir les commissions arbitrales de la consommation et les tribunaux de la consommation de leur lieu de résidence ou du lieu où l’opération a été réalisée, dans les limites de montant fixées chaque année par le ministère du Commerce en application de la loi n° 6502.
10. Entrée en vigueur
Les présentes conditions d’utilisation sont entrées en vigueur à la date de leur publication sur le Site. Pour toute question, vous pouvez écrire à info@hatinyhouse.com ou nous joindre au +90 850 532 31 73.
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026