Demandes des personnes concernées
Comment exercer vos droits au titre de l’article 11 de la KVKK
Ceci est une traduction française de courtoisie de l’original turc. En cas de divergence, la version turque fait foi. Version turque
Qui peut présenter une demande ?
Toute personne dont les données personnelles sont traitées par HA Tiny House (personnes ayant demandé un devis ou un rappel, nos clients et toute personne nous ayant écrit ou téléphoné) peut présenter une demande pour exercer les droits énumérés à l’article 11 de la loi turque n° 6698 sur la protection des données personnelles (KVKK). La liste de ces droits figure dans l’avis de confidentialité (KVKK).
Conformément au Communiqué sur les procédures et principes de demande auprès du responsable du traitement, les demandes doivent être présentées en turc et par écrit, ou selon l’une des modalités ci-dessous. Les demandes formulées par téléphone ou via WhatsApp ne constituent pas une demande formelle, car nous ne pouvons pas vérifier votre identité.
Modalités de demande
| Modalité | Comment ? | Adresse |
|---|---|---|
| Demande écrite | Une lettre revêtue de votre signature manuscrite, accompagnée d’une copie de votre pièce d’identité, remise en main propre ou envoyée par l’intermédiaire d’un notaire. Merci d’inscrire « KVKK Bilgi Talebi » (demande d’information KVKK) sur l’enveloppe. | Büyükbakkalköy Mahallesi Kaşif Sok. No: 17, Maltepe / İstanbul |
| KEP | Une demande envoyée depuis votre adresse de courrier électronique recommandé (KEP), signée au moyen d’une signature électronique sécurisée ou d’une signature mobile | Notre adresse KEP est communiquée sur demande |
| Depuis une adresse e-mail que vous nous avez communiquée auparavant et qui est enregistrée dans notre système ; à défaut d’adresse enregistrée, signée au moyen d’une signature électronique sécurisée ou d’une signature mobile | info@hatinyhouse.com |
Ce que doit contenir votre demande
- Vos nom et prénom et, pour une demande écrite, votre signature
- Pour les citoyens de la République de Turquie, le numéro d’identité turc ; pour les ressortissants étrangers, la nationalité, le numéro de passeport ou, le cas échéant, le numéro d’identité
- Votre adresse de résidence ou adresse professionnelle pour les notifications
- Le cas échéant, votre adresse e-mail, votre numéro de téléphone et de fax pour les notifications
- L’objet de votre demande : indiquez clairement et de façon compréhensible le droit que vous souhaitez exercer (par exemple : « Je demande l’effacement du numéro de téléphone que j’ai communiqué pour un rappel »)
- Le cas échéant, les informations et documents relatifs à votre demande ; les éléments permettant d’identifier votre relation avec nous (par exemple la date de la demande de devis, le numéro de téléphone utilisé)
Si la demande est présentée au nom d’une autre personne, une procuration spéciale établie par un notaire ou un document attestant la représentation légale doit y être jointe. Si nécessaire, nous pouvons demander des informations complémentaires pour vérifier votre identité et éviter de communiquer vos données à une mauvaise personne.
Comment votre demande est-elle traitée ?
- Votre demande est traitée dans les meilleurs délais selon sa nature, et au plus tard dans un délai de 30 jours à compter de sa réception.
- La réponse vous est adressée par écrit ou par voie électronique, selon la modalité utilisée pour la demande.
- En principe, les demandes sont gratuites. Si la réponse dépasse 10 pages, des frais peuvent être demandés pour chaque page supplémentaire ; si la réponse est fournie sur un support d’enregistrement tel qu’un CD ou une clé USB, des frais peuvent être demandés selon les montants fixés par le Communiqué. Si la demande résulte d’une erreur de notre part, les frais perçus sont remboursés.
- Si votre demande est rejetée, les motifs vous sont communiqués. Si vous jugez la réponse insuffisante, ou si votre demande est rejetée ou reste sans réponse dans les 30 jours, vous pouvez déposer une plainte auprès du Conseil de protection des données personnelles dans les 30 jours suivant la connaissance de la réponse et, en tout état de cause, dans les 60 jours suivant la date de la demande.
Raccourcis
- Retrait du consentement explicite (rappel, transfert à l’étranger) : il suffit d’écrire « Je retire mon consentement explicite » à info@hatinyhouse.com. Voir la Déclaration de consentement explicite.
Dernière mise à jour : 21 novembre 2026